Nouvelles dispositions applicables aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes.
Dispositions applicables aux meublés de tourisme:
> Obligation de déclaration
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en faire préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé.
En conséquence, les loueurs de meublés de tourisme mis en location à la date de publication du décret soit le 27 décembre 2009, doivent procéder à cette déclaration avant le 1er juillet 2010.
Par ailleurs toute modification concernant un élément de la déclaration ( changement de propriétaire, modification de la capacité ou de la catégorie de classement...) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Dispositions applicables aux chambres d'hôtes:
> Obligation de déclaration
(procédure inchangée)
Sanctions
Un dispositif de sanctions sous la forme de contraventions de 3è classe est applicable en cas de non respect de l'obligation de déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.
